Conditions générales d’utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») régissent l’accès et l’usage du site et du service de téléconsultation Dr Consult, accessibles à l’adresse https://dr-consult.online (le « Service »).

Dr Consult met en relation des patients et des professionnels de santé habilités à exercer la téléconsultation, afin de permettre une consultation vidéo depuis un navigateur, la prise de rendez-vous en ligne, et l’émission de documents médicaux authentifiés par QR code.

L’inscription, la connexion ou l’usage du Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

Les praticiens restent des professionnels indépendants. Dr Consult n’exerce pas la médecine et ne se substitue pas à la relation de soin entre le patient et le praticien.

2. Définitions

• Patient : personne physique créant un compte pour consulter un praticien.
• Praticien : professionnel de santé inscrit sur le Service, autorisé à réaliser des téléconsultations dans le cadre de l’assurance maladie française le cas échéant.
• Utilisateur : Patient ou Praticien.
• Documents QR : ordonnances, arrêts de travail et autres documents émis via le Service, vérifiables par scan d’un QR code.
• Empreinte bancaire : autorisation de paiement collectée via le prestataire Stripe, destinée à sécuriser le rendez-vous.

3. Accès au Service

Le Service est accessible 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance et des indisponibilités techniques. Dr Consult ne garantit pas un accès ininterrompu.

L’usage s’effectue depuis un navigateur web à jour, sur ordinateur, tablette ou téléphone, sans application obligatoire. L’Utilisateur doit disposer d’une connexion internet, d’une caméra et d’un microphone fonctionnels pour la visio.

Le Service s’adresse prioritairement aux patients et praticiens relevant du droit français, notamment dans les départements et régions d’outre-mer et en métropole. Les horaires sont affichés selon le fuseau choisi par l’Utilisateur.

4. Compte, identification et sécurité

L’accès aux espaces Patient et Praticien suppose la création d’un compte, une adresse e-mail valide et la confirmation de cette adresse. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

Le Patient doit être majeur ou dûment représenté. Le Praticien déclare être habilité à exercer et à réaliser des téléconsultations, et s’engage à renseigner son identité professionnelle (notamment RPPS, numéro AM, spécialité, conventionnement, lieu d’exercice).

L’identifiant et le mot de passe sont personnels. Toute action réalisée depuis le compte est réputée effectuée par le titulaire, sauf preuve contraire. L’Utilisateur informe sans délai Dr Consult en cas d’usage non autorisé.

5. Prise de rendez-vous et téléconsultation

Le Patient peut rechercher un praticien selon la spécialité, le créneau souhaité et le fuseau horaire, puis réserver un rendez-vous parmi les disponibilités publiées.

La consultation se déroule en visioconférence dans le navigateur, dans un espace dédié. Le Praticien reste libre d’accepter, de reporter ou de refuser une demande, dans le respect de ses obligations déontologiques.

Le Patient s’engage à se présenter à l’heure, dans un lieu permettant la confidentialité, et à fournir les informations utiles à la consultation. Le Praticien s’engage à réaliser l’acte avec diligence, dans le cadre de ses compétences.

Un rendez-vous peut être annulé ou reporté selon les fonctionnalités du Service.

Si le Patient ne se présente pas et ne peut pas être joint par téléphone, le Praticien peut clôturer le rendez-vous pour absence, après confirmation de ces deux conditions. Dans ce cas, le Praticien ne perçoit pas d’honoraires. Dr Consult prélève 5 € de frais administratifs sur l’empreinte bancaire du Patient.

Si la demande n’a pas pu être traitée ou est inadaptée, le Praticien clôture sans faire payer le Patient. L’empreinte bancaire est alors entièrement libérée, sans prélèvement.

6. Documents médicaux et QR code

Lorsque le Praticien l’estime justifié, il peut établir une ordonnance, un arrêt de travail ou un autre document via le Service. Ces documents peuvent être authentifiés par un QR code permettant à un tiers de vérifier leur origine sur dr-consult.online. Les conditions d’un arrêt de travail prescrit en téléconsultation sont rappelées à l’article 8.6.

Le QR code atteste que le document a été émis par le Service ; il ne remplace pas le jugement clinique du Praticien ni les formalités éventuellement exigées par un organisme (assurance maladie, employeur, pharmacie, etc.).

Le Patient reste responsable de l’usage qu’il fait des documents (présentation, conservation, transmission). Toute falsification, reproduction trompeuse ou usage frauduleux est interdit et pourra être signalé aux autorités.

7. Tarifs, frais de service et paiement

Les honoraires de la téléconsultation relèvent du Praticien et, le cas échéant, des règles de l’assurance maladie applicables à son lieu d’exercice. Dr Consult n’impose pas un tarif unique « plateforme » au détriment du tarif de cabinet.

Sauf indication contraire affichée avant validation, des frais de service de 2 € peuvent être appliqués au Patient au titre de l’usage du Service, en plus des honoraires du Praticien. Ces frais ne constituent pas la participation de l’assuré aux frais de l’assurance maladie. Les frais de plateforme sont par ailleurs réduits, voire nuls, selon les cas.

La réservation peut nécessiter une empreinte bancaire via Stripe. Cette empreinte n’est pas nécessairement un débit immédiat. Le Patient autorise le traitement du paiement selon les conditions présentées au moment de la confirmation.

À la clôture, le Praticien confirme le montant des honoraires, dans la limite de l’empreinte. Si une feuille de soins a été établie, ce montant est proposé à partir de son total. Le Patient reçoit alors une note d’honoraires dans son dossier, avec le total versé et le détail de ce total.

En cas d’absence du Patient, constatée parce qu’il ne s’est pas présenté et n’a pas pu être joint par téléphone, aucun honoraire n’est versé au Praticien. Seuls les 5 € de frais administratifs sont prélevés sur l’empreinte, au bénéfice du site. Ces frais remplacent, pour ce rendez-vous, les frais de service de 2 €.

Si la demande n’a pas pu être traitée ou est inadaptée, aucun montant n’est prélevé : ni honoraires, ni frais de service, ni frais administratifs. L’empreinte est libérée.

Les éventuels remboursements d’assurance maladie, mutuelle ou autres organismes restent à la charge du Patient et du Praticien ; Dr Consult n’est pas l’assureur ni la caisse. Les conditions de prise en charge d’une téléconsultation sont rappelées à l’article 8.

8. Prise en charge par l’Assurance Maladie

Le présent article informe le Patient et le Praticien des conditions dans lesquelles une téléconsultation peut être prise en charge par l’Assurance Maladie en métropole, et des conditions d’un arrêt de travail prescrit à distance. Il reprend les règles publiées par l’Assurance Maladie et les textes cités aux articles 8.5 et 8.6. Il ne garantit pas le remboursement d’un acte précis : celui-ci dépend de la situation du Patient, du conventionnement du Praticien et du respect de ces règles au moment de la consultation.

8.1. Ce que le Patient et le Praticien doivent savoir avant l’acte

La téléconsultation est prise en charge comme une consultation seulement si les conditions suivantes sont réunies :

• l’échange a lieu en vidéo, dans des conditions qui préservent la confidentialité. Un simple appel téléphonique n’ouvre pas ce remboursement ;
• le Praticien juge que la situation peut être traitée à distance et recueille le consentement du Patient, après l’avoir informé du déroulement, des alternatives, du coût et du reste à charge ;
• le parcours de soins est respecté. Si le Praticien n’est pas le médecin traitant, le Patient doit avoir été orienté par celui-ci. Le médecin traitant peut, lui, proposer directement la téléconsultation ;
• le suivi régulier alterne consultations en présentiel et téléconsultations, selon le besoin du Patient et l’appréciation du Praticien. Cette alternance ne s’impose pas à une demande ponctuelle passée par le service d’accès aux soins ;
• le Praticien exerce à proximité du domicile du Patient, afin de pouvoir organiser une consultation sur place si l’examen à distance ne suffit plus ;
• la facturation n’intervient qu’une fois la téléconsultation réalisée.

8.2. Téléconsultation par un médecin qui n’est pas le médecin traitant

Elle peut être remboursée. Sans orientation du médecin traitant, le remboursement est réduit, comme pour une consultation au cabinet hors parcours de soins. Le respect du parcours n’est pas exigé dans les cas suivants :

• le Patient a moins de 16 ans ;
• la spécialité est en accès direct : gynécologie, ophtalmologie, stomatologie, chirurgie orale ou maxillo-faciale, psychiatrie, neuropsychiatrie, pédiatrie ;
• le Patient n’a pas de médecin traitant déclaré ;
• le médecin traitant n’est pas disponible dans un délai compatible avec l’état du Patient ;
• il s’agit d’une urgence au sens de l’Assurance Maladie ;
• le Patient est détenu, ou réside en Ehpad ou dans un établissement accueillant des adultes handicapés.

Dans ces dernières situations, la téléconsultation doit en principe rester de proximité, au sein d’une organisation territoriale coordonnée. La proximité peut être levée si le Patient réside dans une zone d’intervention prioritaire sans solution locale adaptée, ou s’il est orienté par le régulateur du service d’accès aux soins après l’échec d’un rendez-vous sur son territoire.

8.3. Taux, tarif et actes exclus

Lorsque les conditions sont remplies, le taux est celui d’une consultation : 70 % du tarif conventionnel, ou 100 % lorsque la situation l’ouvre (affection de longue durée concernée, maternité, complémentaire santé solidaire, aide médicale de l’État). Une participation forfaitaire de 2 € est retenue, sauf pour les moins de 18 ans, la maternité à partir du 6^e mois et jusqu’à 12 jours après l’accouchement, la complémentaire santé solidaire et l’aide médicale de l’État.

Pour un médecin généraliste de secteur 1 exerçant en France métropolitaine, le tarif conventionnel de la téléconsultation est de 25 €. L’Assurance Maladie rembourse alors 15,50 € si le parcours est respecté. Ce tarif est celui de la métropole : il est différent dans les départements et régions d’outre-mer, par exemple, et le régime local d’Alsace-Moselle a également ses propres montants. Les autres spécialités et secteurs ont leurs propres tarifs, en général inférieurs à la consultation au cabinet.

Ne peuvent pas être réalisés en téléconsultation remboursable l’avis ponctuel d’un médecin correspondant, ni les consultations complexes et très complexes, qui exigent la présence du Patient.

8.4. Obligations respectives

Le Patient indique au Praticien s’il a un médecin traitant, s’il a été orienté par lui, et les éléments utiles à sa prise en charge. Il effectue lui-même ses démarches auprès de sa caisse et de sa complémentaire. Dr Consult ne transmet pas la feuille de soins et ne verse pas le remboursement.

Le Praticien informe le Patient de ces conditions avant ou au début de l’acte. Il ne présente pas la téléconsultation comme prise en charge si les conditions ne sont pas réunies. Il facture conformément à sa convention et reste seul responsable de la cotation et de l’information donnée sur le reste à charge.

8.5. Sources des conditions de prise en charge

Les règles rappelées aux articles 8.1 à 8.4 sont celles de l’Assurance Maladie et de la charte de bonnes pratiques de la téléconsultation. Elles peuvent changer. Les textes consultés pour les rédiger sont :

• Ameli, assuré — La téléconsultation ;
• Ameli, exercice coordonné — La téléconsultation ;
• Ameli, Consultations en métropole, page mise à jour le 2 octobre 2026, pour le tarif de 25 € et le taux de 70 % ;
• Charte de bonnes pratiques de la téléconsultation, notamment la section 2.1.

8.6. Arrêt de travail prescrit en téléconsultation

Un arrêt de travail peut être prescrit au cours d’une téléconsultation en visioconférence. Sauf exception, sa durée est limitée. Cette limite est nationale : elle s’applique aussi dans les départements et régions d’outre-mer. Elle est distincte du tarif de l’acte, qui, lui, diffère entre la métropole et les outre-mer.

• la prescription initiale ne peut pas dépasser 3 jours ;
• le premier renouvellement n’est possible que si la durée totale, arrêt initial et renouvellement, reste d’au plus 3 jours ;
• aucun renouvellement suivant ne peut être prescrit par un acte de télémédecine.

L’Assurance Maladie indique que le Patient n’est pas indemnisé pour la durée prescrite lorsque cet arrêt dépasse 3 jours. Le Praticien s’en tient donc à 3 jours lorsqu’il n’est pas dans une exception.

Cette limite ne s’applique pas dans les cas suivants :

• le prescripteur est le médecin traitant, ou son remplaçant selon l’Assurance Maladie, ou la sage-femme référente ;
• il s’agit d’une prolongation, et le Patient justifie qu’il ne peut pas consulter en présentiel un professionnel compétent pour l’obtenir.

Un professionnel de santé qui exerce son activité à titre principal à l’étranger ne peut ni prescrire ni renouveler un arrêt de travail à distance, quelle qu’en soit la durée.

S’y ajoutent les règles communes à tout arrêt de travail. Depuis le 1^er septembre 2026, hors accident du travail et maladie professionnelle, le motif médical est obligatoire, l’arrêt initial est plafonné à 31 jours et chaque prolongation à 62 jours. Une durée plus longue n’est possible que si le Praticien la justifie au regard des recommandations de la Haute Autorité de santé. L’arrêt commence le jour de la prescription. Le Praticien le transmet par le téléservice e-AAT. Le Patient adresse le volet destiné à l’employeur dans les 48 heures. Pour un salarié, les indemnités journalières de maladie commencent en principe au 4^e jour : un arrêt de 3 jours justifie l’absence, sans ouvrir en général ces indemnités.

Le Praticien juge si l’arrêt est médicalement justifié et informe le Patient de ces limites avant de le prescrire. Dr Consult ne garantit ni l’indemnisation ni l’acceptation de l’arrêt par la caisse ou l’employeur.

Sources de cet article :

• Code de la santé publique, article L. 6316-1 ;
• Service Public, Télésanté, page vérifiée le 27 juin 2026 ;
• Ameli, Prescrire un arrêt de travail ;
• Ameli, exercice coordonné — La téléconsultation ;
• Ameli, Arrêts de travail : ce qui change au 1^er septembre 2026.

9. Urgences et limites du Service

En cas d’urgence vitale ou de détresse, n’utilisez pas le Service : composez le 15 (SAMU), le 112, ou le 114 (personnes sourdes ou malentendantes).

La téléconsultation ne convient pas à toutes les situations cliniques. Le Praticien peut orienter le Patient vers une consultation présentielle, les urgences ou un autre professionnel.

Dr Consult ne fournit pas de diagnostic automatique, ni de conseil médical en dehors de l’acte réalisé par le Praticien.

10. Obligations des utilisateurs

Chaque Utilisateur s’engage à :

• utiliser le Service de manière loyale, dans le respect des lois, de la déontologie médicale et du secret professionnel ;
• ne pas usurper une identité, ni créer de compte au nom d’un tiers sans mandat ;
• ne pas perturber le Service, extraire massivement des données, ni tenter d’accéder aux espaces d’autrui ;
• ne pas enregistrer la visio sans accord, hors les cas prévus par la loi ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle de Dr Consult et des tiers (marques, contenus, logiciels).

Dr Consult peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement grave, de fraude, de risque pour la sécurité ou d’injonction légale.

11. Responsabilité

Dr Consult est responsable de la mise à disposition de la plateforme (prise de rendez-vous, visio, documents QR, espaces de compte) dans les limites d’une obligation de moyens.

Le Praticien est seul responsable de ses actes professionnels, de ses prescriptions et du contenu médical des documents. Le Patient est responsable des informations qu’il communique et de son comportement pendant la consultation.

Dr Consult n’est pas responsable des dommages liés à une connexion défaillante de l’Utilisateur, à un matériel inadapté, à un cas de force majeure, ou à une interruption temporaire pour maintenance.

Dans la limite permise par la loi, la responsabilité de Dr Consult au titre du Service est limitée aux préjudices directs et, pour les relations non soumises à un régime impératif plus protecteur, au montant des sommes effectivement perçues par Dr Consult au titre du rendez-vous concerné.

12. Données personnelles

Le traitement des données, y compris des données de santé, est décrit dans la politique de confidentialité. En utilisant le Service, l’Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance.

Les données de santé collectées ou générées via le Service sont hébergées sur une infrastructure certifiée HDS (Hébergeur de Données de Santé), conformément au droit français applicable à l’hébergement de données de santé à caractère personnel. Les modalités d’hébergement sont rappelées dans les mentions légales.

13. Durée, modification et résiliation

Les CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Service. Dr Consult peut les modifier ; la version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date. L’usage continu après mise en ligne vaut acceptation, sauf opposition et clôture du compte.

L’Utilisateur peut demander la clôture de son compte en écrivant à contact@dr-consult.online, sous réserve des obligations légales de conservation (dossier médical, facturation, lutte contre la fraude).

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. Le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande à contact@dr-consult.online.

À défaut d’accord, les tribunaux français compétents seront saisis, sous réserve des règles impératives de compétence protectrices du consommateur.

Contact : contact@dr-consult.online · https://dr-consult.online

Voir aussi : mentions légales · politique de confidentialité.